Décret n° 92-778 du 3 août 1992 · Article

Article 30-1

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2017.

TexteDécret n° 92-778 du 3 août 1992

RattachementCHAPITRE III : Avancement

IdentifiantLEGIARTI000034798826

Texte parentLEGITEXT000006079662

Référencearticle 30-1 du décret n° 92-778 du 3 août 1992 (version du 1er septembre 2017)Légifrance →

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