Décret n° 92-778 du 3 août 1992 · Article

Article 30-2

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2017.

TexteDécret n° 92-778 du 3 août 1992
RattachementCHAPITRE IV : Appréciation de la valeur professionnelle
IdentifiantLEGIARTI000034749531
Texte parentLEGITEXT000006079662
Référencearticle 30-2 du décret n° 92-778 du 3 août 1992 (version du 1er septembre 2017)Légifrance →

1. Les dispositions du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ne sont pas applicables aux professeurs certifiés de l'enseignement agricole.

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