Décret n° 92-778 du 3 août 1992 · Article

Article 30-5

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2017.

TexteDécret n° 92-778 du 3 août 1992
Rattachement
Section 1 : Professeurs certifiés de l'enseignement agricole affectés dans des établissements publics locaux ou nationaux d'enseignement agricole
  1. CHAPITRE IV : Appréciation de la valeur professionnelle
  2. Section 1 : Professeurs certifiés de l'enseignement agricole affectés dans des établissements publics locaux ou nationaux d'enseignement agricole
IdentifiantLEGIARTI000034749539
Texte parentLEGITEXT000006079662
Référencearticle 30-5 du décret n° 92-778 du 3 août 1992 (version du 1er septembre 2017)Légifrance →

1. Pour les professeurs certifiés de l'enseignement agricole mentionnés à l'article précédent, le rendez-vous de carrière donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.

2. L'appréciation finale de la valeur professionnelle qui figure au compte rendu est arrêtée par l'autorité académique.

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