1. Les modalités d'évaluation de la valeur professionnelle ainsi que les modalités d'élaboration et de communication du compte rendu sont définies par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Décret n° 92-778 du 3 août 1992 · Article
Article 30-6
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2017.
TexteDécret n° 92-778 du 3 août 1992
Rattachement
Section 1 : Professeurs certifiés de l'enseignement agricole affectés dans des établissements publics locaux ou nationaux d'enseignement agricole
- CHAPITRE IV : Appréciation de la valeur professionnelle
- Section 1 : Professeurs certifiés de l'enseignement agricole affectés dans des établissements publics locaux ou nationaux d'enseignement agricole
IdentifiantLEGIARTI000034749541
Texte parentLEGITEXT000006079662
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