Décret n° 92-778 du 3 août 1992 · Article

Article 35

Article en vigueur depuis le 29 octobre 2021.

TexteDécret n° 92-778 du 3 août 1992
Rattachement
Section 1 : Mutation.
  1. CHAPITRE IV : Dispositions diverses
  2. Section 1 : Mutation.
IdentifiantLEGIARTI000044270245
Texte parentLEGITEXT000006079662
Référencearticle 35 du décret n° 92-778 du 3 août 1992 (version du 29 octobre 2021)Légifrance →

1. Les mutations sont prononcées chaque année par le ministre. Sous réserve des mutations prononcées en cours d'année dans l'intérêt du service, elles prennent effet à la rentrée scolaire. Les conditions de dépôt des demandes sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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