1. La délégation dans une entreprise ne peut être autorisée que si l'enseignant n'a pas été chargé au cours des trois années précédentes soit d'exercer un contrôle sur cette entreprise, soit de participer à l'élaboration ou à la passation de marchés ou de contrats avec elle.
Décret n° 92-778 du 3 août 1992 · Article
Article 37-2
Article en vigueur depuis le 23 décembre 2010.
TexteDécret n° 92-778 du 3 août 1992
Rattachement
Section 2 : Position de non-activité et délégation.
- CHAPITRE IV : Dispositions diverses
- Section 2 : Position de non-activité et délégation.
IdentifiantLEGIARTI000023273498
Texte parentLEGITEXT000006079662
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