1. A titre transitoire, le pourcentage prévu à l'article 2 ci-dessus sera atteint en deux ans selon l'échéancier suivant :
2. 11 p. 100 au 1er septembre 1991 ;
3. 14 p. 100 au 1er septembre 1992.
Décret n° 92-778 du 3 août 1992 · Article
Article 43
Article abrogé, en vigueur du 11 août 1992 au 2 octobre 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 92-778 du 3 août 1992
RattachementCHAPITRE V : Dispositions transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006469026
Texte parentLEGITEXT000006079662
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