1. Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 92-778 du 3 août 1992 · Article
Article 50
Article en vigueur depuis le 11 août 1992.
TexteDécret n° 92-778 du 3 août 1992
IdentifiantLEGIARTI000006468964
Texte parentLEGITEXT000006079662
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