Arrêté du 23 juillet 1992 · Article

Article Annexe art. 7

Article en vigueur depuis le 14 août 1992.

TexteArrêté du 23 juillet 1992

RattachementAnnexes

IdentifiantLEGIARTI000006715629

Texte parentLEGITEXT000006079673

Référencearticle Annexe art. 7 de l'arrêté du 23 juillet 1992 (version du 14 août 1992)Légifrance →

1. La mise en oeuvre d'une action entrant dans le cadre des activités définies au dernier alinéa de l'article 2 du décret du 29 juin 1992 susvisé implique la création d'une section au sein de l'établissement et doit faire l'objet d'une nouvelle convention et d'un nouveau projet thérapeutique.

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