Arrêté du 31 juillet 1992 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 14 août 1992.

TexteArrêté du 31 juillet 1992
IdentifiantLEGIARTI000006715936
Texte parentLEGITEXT000006079674
Référencearticle 2 de l'arrêté du 31 juillet 1992 (version du 14 août 1992)Légifrance →

1. Le nombre maximal d'unités pouvant être autorisées à pratiquer la transplantation cardiaque est fixé à trente.

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