Arrêté du 19 mai 1992 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 14 août 1992.

TexteArrêté du 19 mai 1992

IdentifiantLEGIARTI000006631612

Texte parentLEGITEXT000006079675

Référencearticle 2 de l'arrêté du 19 mai 1992 (version du 14 août 1992)Légifrance →

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