Référencearticle 4 de l'arrêté du 19 mai 1992 (version du 14 août 1992)Légifrance →
1. Les alinéas 2 et 3 de l'article 3 ci-dessus sont applicables dans un délai de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
2. Lorsque de nouveaux programmes d'accréditation sont adoptés par le réseau national d'essais, les laboratoires agréés dans les domaines correspondants disposent d'un délai de trois ans pour être accrédités au titre de ces programmes.
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