Arrêté du 19 mai 1992 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 14 août 1992.

TexteArrêté du 19 mai 1992

IdentifiantLEGIARTI000006631661

Texte parentLEGITEXT000006079675

Référencearticle 7 de l'arrêté du 19 mai 1992 (version du 14 août 1992)Légifrance →

1. Lorsqu'un laboratoire ne remplit plus une ou plusieurs des conditions exigées pour l'agrément, il en informe l'administration et cesse d'utiliser l'agrément. En cas de non-respect de ces dispositions, l'administration lui retire son agrément.

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