Référencearticle 1 de l'arrêté du 14 août 1992 (version du 15 août 1992)Légifrance →
1. Le procès-verbal mentionné à l'article 48 du décret du 14 août 1992 susvisé doit contenir au minimum les informations suivantes :
2. - nom de la commission administrative paritaire ;
3. - date et objet de la séance ;
4. - nom et qualité du président ;
5. - liste des membres siégeant avec voix délibérative et leur qualité (représentant de l'administration ou du personnel, grade) ;
6. - procès-verbal des débats ;
7. - résultats des votes faisant apparaître leur répartition (favorables, défavorables, nuls) ainsi que les abstentions.
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