Arrêté du 14 août 1992 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 15 août 1992.

TexteArrêté du 14 août 1992

IdentifiantLEGIARTI000006715948

Texte parentLEGITEXT000006079682

Référencearticle 2 de l'arrêté du 14 août 1992 (version du 15 août 1992)Légifrance →

1. Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé et de l'action humanitaire et le directeur de l'action sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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