Décret n°92-791 du 13 août 1992 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 15 août 1992.

TexteDécret n°92-791 du 13 août 1992

IdentifiantLEGIARTI000006776486

Texte parentLEGITEXT000006079686

Référencearticle 1 du décret n°92-791 du 13 août 1992 (version du 15 août 1992)Légifrance →

1. Le taux des cotisations prévues à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières est fixé à 3,20 p. 100 en ce qui concerne les agents en activité et à 1,60 p. 100 en ce qui concerne les pensionnés, du 1er avril 1992 au 30 septembre 1993.

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