Arrêté du 31 juillet 1992 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 15 août 1992.

TexteArrêté du 31 juillet 1992

IdentifiantLEGIARTI000006609377

Texte parentLEGITEXT000006079690

Référencearticle 6 de l'arrêté du 31 juillet 1992 (version du 15 août 1992)Légifrance →

1. Par dérogation, toute autre inscription peut être prononcée par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt, la commission étant consultée.

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