Article abrogé, en vigueur du 15 septembre 1992 au 13 avril 1995.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°92-792 du 13 août 1992
RattachementChapitre II : Du Registre national des dessins et modèles.
IdentifiantLEGIARTI000006282547
Texte parentLEGITEXT000006079692
Référencearticle 15 du décret n°92-792 du 13 août 1992 (version du 15 septembre 1992)Légifrance →
1. Par dérogation au b du second alinéa de l'article précédent, peut être produit avec la demande :
2. a) En cas de mutation par décès : tout acte établissant le transfert, à la demande des héritiers ou légataires ;
3. b) En cas de transfert par suite de fusion, scission ou absorption, une copie certifiée conforme par le greffier ou le directeur général de l'institut des actes correspondants déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés ;
4. c) Sur justification de l'impossibilité matérielle de produire l'original ou l'expédition : tout document établissant la modification de la propriété ou de la jouissance.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 13 avril 1995 (décret n° 95-385 du 10 avril 1995) : il est aujourd'hui l'article R512-16 du Code de la propriété intellectuelle.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.