Article abrogé, en vigueur du 6 octobre 1993 au 13 avril 1995.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°92-792 du 13 août 1992
RattachementChapitre II : Du Registre national des dessins et modèles.
IdentifiantLEGIARTI000006282549
Texte parentLEGITEXT000006079692
Référencearticle 16 du décret n°92-792 du 13 août 1992 (version du 6 octobre 1993)Légifrance →
1. Les changements de nom et d'adresse et les rectifications d'erreurs matérielles sont inscrits à la demande du titulaire du dépôt. Toutefois, lorsque ces changements et rectifications portent sur un acte précédemment inscrit, la demande peut être présentée par toute partie à l'acte.
2. La demande comprend :
3. a) Un bordereau de demande d'inscription ;
4. b) La justification du changement intervenu ou de la réalité de l'erreur matérielle à rectifier ;
5. c) La justification du paiement de la redevance prescrite ;
6. d) S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire, à moins qu'il n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 13 avril 1995 (décret n° 95-385 du 10 avril 1995) : il est aujourd'hui l'article R512-17 du Code de la propriété intellectuelle.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.