Article abrogé, en vigueur du 15 septembre 1992 au 13 avril 1995.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°92-792 du 13 août 1992
RattachementChapitre II : Du Registre national des dessins et modèles.
IdentifiantLEGIARTI000006282550
Texte parentLEGITEXT000006079692
Référencearticle 17 du décret n°92-792 du 13 août 1992 (version du 15 septembre 1992)Légifrance →
1. En cas de non-conformité d'une demande d'inscription, il est fait application de la procédure prévue à l'article 8-1 du présent décret. La même procédure est applicable aux justifications prévues aux articles 15 c et 16, deuxième alinéa b.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 13 avril 1995 (décret n° 95-385 du 10 avril 1995) : il est aujourd'hui l'article R512-18 du Code de la propriété intellectuelle.
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