Article abrogé, en vigueur du 15 septembre 1992 au 13 avril 1995.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°92-792 du 13 août 1992
RattachementChapitre II : Du Registre national des dessins et modèles.
IdentifiantLEGIARTI000006282551
Texte parentLEGITEXT000006079692
Référencearticle 18 du décret n°92-792 du 13 août 1992 (version du 15 septembre 1992)Légifrance →
1. Toute inscription portée au Registre national des dessins et modèles fait l'objet d'une mention au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
2. Toute personne intéressée peut obtenir de l'institut :
3. 1° Un certificat d'identité comprenant les indications relatives au dépôt, le numéro national et, s'il y a lieu, les renonciations ou prorogation dont il a fait l'objet ;
4. 2° Une reproduction des inscriptions portées au Registre national des dessins et modèles ;
5. 3° Un certificat constatant qu'il n'existe pas d'inscription.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 13 avril 1995 (décret n° 95-385 du 10 avril 1995) : il est aujourd'hui l'article R512-19 du Code de la propriété intellectuelle.
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