Article abrogé, en vigueur du 15 septembre 1992 au 13 avril 1995.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°92-792 du 13 août 1992
RattachementChapitre III : Dispositions générales et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006282556
Texte parentLEGITEXT000006079692
Référencearticle 23 du décret n°92-792 du 13 août 1992 (version du 15 septembre 1992)Légifrance →
1. Les notifications prévues par le présent décret sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
2. L'envoi recommandé peut être remplacé par la remise de la lettre au destinataire, contre récépissé, dans les locaux de l'institut.
3. Si l'adresse du destinataire est inconnue, la notification est faite par publication d'un avis au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 13 avril 1995 (décret n° 95-385 du 10 avril 1995) : il est aujourd'hui l'article R514-4 du Code de la propriété intellectuelle.
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