Article abrogé, en vigueur du 29 septembre 1994 au 13 avril 1995.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°92-792 du 13 août 1992
RattachementChapitre III : Dispositions générales et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006282559
Texte parentLEGITEXT000006079692
Référencearticle 24 du décret n°92-792 du 13 août 1992 (version du 29 septembre 1994)Légifrance →
1. Les modalités de présentation du dépôt et le contenu du dossier sont précisés par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle, notamment en ce qui concerne :
2. a) La déclaration de dépôt et les spécifications matérielles auxquelles doit répondre la reproduction graphique ou photographique prévue à l'article 3 du présent décret ;
3. b) La déclaration de prorogation prévue à l'article 10 du présent décret ;
4. c) La demande d'inscription au Registre national des dessins et modèles prévue aux articles 14 et 16 du présent décret.
5. d) Les modalités des dépôts simplifiés prévus à l'article L. 512-2 du code de la propriété intellectuelle.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 13 avril 1995 (décret n° 95-385 du 10 avril 1995) : il est aujourd'hui l'article R514-5 du Code de la propriété intellectuelle.
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