Article abrogé, en vigueur du 15 septembre 1992 au 13 avril 1995.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°92-792 du 13 août 1992
RattachementChapitre III : Dispositions générales et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006282560
Texte parentLEGITEXT000006079692
Référencearticle 25 du décret n°92-792 du 13 août 1992 (version du 15 septembre 1992)Légifrance →
1. La demande de relevé de déchéance prévue à l'article L. 512-3 du code de la propriété intellectuelle est présentée au directeur général de l'institut.
2. Est déclarée irrecevable toute demande :
3. a) Non précédée de l'accomplissement de la formalité omise ;
4. b) Présentée plus de deux mois à compter de la cessation de l'empêchement ;
5. c) Portant sur un délai échu depuis plus de six mois ;
6. d) Non accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite.
7. La décision est motivée. Elle est notifiée au demandeur et inscrite d'office au Registre national des dessins et modèles.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 13 avril 1995 (décret n° 95-385 du 10 avril 1995) : il est aujourd'hui l'article R512-12 du Code de la propriété intellectuelle.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.