Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-792 du 13 août 1992
IdentifiantLEGIARTI000006282520
Texte parentLEGITEXT000006079692
Référencearticle 26 du décret n°92-792 du 13 août 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 26. - Le tableau annexé au décret du 15 mai 1981 susvisé est modifié comme suit: ...................................................... <<5. Dessins et modèles. <<Dépôt. <<Prorogation. <<Renonciation à l'ajournement de la publication. <<Renonciation aux effets du dépôt. <<Régularisation, rectification, relevé de déchéance. <<Enregistrement et gardiennage d'enveloppe spéciale. ...................................................... <<7. Registres nationaux des brevets, marques, dessins et modèles. <<Demande d'inscription. ...................................................... >> (Le reste sans changement.)
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