Décret n°92-792 du 13 août 1992 · Article

Article 28

Article abrogé, en vigueur du 6 octobre 1993 au 13 avril 1995.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°92-792 du 13 août 1992

RattachementChapitre III : Dispositions générales et transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006282564

Texte parentLEGITEXT000006079692

Référencearticle 28 du décret n°92-792 du 13 août 1992 (version du 6 octobre 1993)Légifrance →

1. Le présent décret s'applique dans les T.O.M. et dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception des articles 2, 3, 10, 11, 14 et 16 en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle.

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