Décret n°92-792 du 13 août 1992 · Article

Article 29

Article abrogé, en vigueur du 15 septembre 1992 au 13 avril 1995.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°92-792 du 13 août 1992

RattachementChapitre III : Dispositions générales et transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006282565

Texte parentLEGITEXT000006079692

Référencearticle 29 du décret n°92-792 du 13 août 1992 (version du 15 septembre 1992)Légifrance →

1. Le présent décret entrera en vigueur le 15 septembre 1992.

2. Le décret du 26 juin 1911 pris pour l'exécution de la loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles est abrogé à cette date.

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