1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-792 du 13 août 1992 · Article
Article 30
Article en vigueur depuis le 15 septembre 1992.
TexteDécret n°92-792 du 13 août 1992
IdentifiantLEGIARTI000006282519
Texte parentLEGITEXT000006079692
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