1. Le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-797 du 17 août 1992 · Article
Article 11
Article abrogé, en vigueur du 19 août 1992 au 25 août 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°92-797 du 17 août 1992
IdentifiantLEGIARTI000006725549
Texte parentLEGITEXT000006079700
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