Décret n°92-797 du 17 août 1992 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 19 août 1992 au 25 août 2005.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°92-797 du 17 août 1992

IdentifiantLEGIARTI000006725552

Texte parentLEGITEXT000006079700

Référencearticle 2 du décret n°92-797 du 17 août 1992 (version du 19 août 1992)Légifrance →

1. La date d'ouverture du plan d'épargne en actions est celle du premier versement.

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