Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-804 du 18 août 1992
IdentifiantLEGIARTI000006602997
Texte parentLEGITEXT000006079703
Référencearticle 1 du décret n°92-804 du 18 août 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le décret du 2 mars 1983 susvisé est modifié comme suit: 1o L'article 1er est complété par les dispositions suivantes: <<Le bénéfice des indemnités compensatoires peut être subordonné au respect de plafonds de surfaces cultivées ou de cheptel, définis par arrêté du préfet de département.>> 2o L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. 2. - Les conditions de l'exercice de la profession agricole définies au 4o de l'article 8 du décret du 3 juin 1977 modifié susvisé peuvent s'appliquer par arrêté du préfet de département à la zone de piedmont et aux autres zones défavorisées.>>
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