Décret n°92-802 du 13 août 1992 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1992.

TexteDécret n°92-802 du 13 août 1992

IdentifiantLEGIARTI000006471996

Texte parentLEGITEXT000006079708

Référencearticle 3 du décret n°92-802 du 13 août 1992 (version du 1er janvier 1992)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre de l'équipement, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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