Référencearticle 1 du décret n°92-816 du 17 août 1992 (version du 22 août 1992)Légifrance →
1. Le contribuable qui demande à bénéficier des dispositions du a ou du b du 1 du I de l'article 90 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 susvisée doit joindre à sa déclaration de revenus déposée au titre de l'année de souscription et au titre de chacune des années où l'avantage fiscal est demandé une attestation établie conformément au modèle défini en annexe au présent décret. L'attestation est délivrée par la société nouvelle au capital de laquelle il a souscrit, au plus tard le 15 février de l'année de déclaration.
2. Cette société adresse, dans les mêmes délais, un duplicata de l'attestation à la direction des services fiscaux du lieu de dépôt de sa déclaration de résultats.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.