Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - I. - Il est inséré, après l’article 12 du décret du 22 avril 1960 susvisé, un article 12-1 ainsi rédigé : « Art. 12-1..- Les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes, définies à l’article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont prononcées par le recteur d’académie, pour les chargés d’enseignement de l’éducation physique et sportive affectés dans des établissements ou services placés sous l’autorité dudit recteur. » II. - Il est inséré, après l’article 12 du décret du 12 août 1970 susvisé, un article 12-1 ainsi rédigé : « Art. 12-1. - Les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes, définies à l’article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont prononcées par le recteur d’académie, pour les conseillers principaux et conseillers d’éducation affectés dans des établissements ou services placés sous l’autorité dudit fecteur. » III. - Il est inséré, après l’article 20 du décret du 21 avril 1972 susvisé, un article 20-1 ainsi rédigé : « Art. 20-1. - Les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes, définies à l’article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont prononcées par le recteur d’académie pour les personnels d’information et d’orientation affectés dans des établissements ou services placés sous l’autorité dudit recteur. » IV. - Il est inséré, après l’article 16 du décret du 20 mars 1991 susvisé, un article 16-1 ainsi rédigé : « Art. 16-1. - Les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes, définies à l’article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont prononcées par le recteur d’académie pour les directeurs de centre d’information et conseillers d’orientation - psychologues affectés dans des établissements ou services placés sous l’autorité dudit recteur. »