Texte publié au Journal officiel
1. Art. 19. - Au troisième alinéa de l’article 6 du décret du 22 avril 1960 susvisé, les mots : « placés sous son autorité » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l’article 4 ci-dessus ».
Décret n°92-811 du 18 août 1992 · Article
Article 19
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-811 du 18 août 1992
IdentifiantLEGIARTI000006440099
Texte parentLEGITEXT000006079723
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