Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - I. - Les dispositions de l’article 14 du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : « Art. 14. - Les sanctions disciplinaires des premier et deuxième.groupes, définies à l’article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont prononcées par le recteur d’académie pour les professeurs agrégés de l’enseignement du second degré affectés dans des établissements ou services placés sous l’autorité dudit recteur. » II. - Les dispositions de l’article 37 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : « Art. 37. - Les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes, définies à l’article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont prononcées par le recteur d’académie pour les professeurs certifiés affectés dans des établissements ou services placés sous l’autorité dudit recteur. » III. - Les dispositions de l’article 12 du décret n° 72-582 du 4 juillet 1972 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : « Art. 12. - Les sanctions disciplinaires des premiers et deuxième groupes, définies à l’article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont prononcées par le recteur d’académie pour les chargés d’enseignement affectés dans des établissements ou services placés sous l’autorité dudit recteur. » IV. - Les dispositions de l’article 7 du décret n° 72-583 du 4 juillet 1972 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : « Art. 7. - Les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes, déffhies à l’article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont prononcées par le recteur d’académie pour les adjoints d’enseignement affectés dans des établissements ou services placés sous l’autorité dudit recteur. » V. - Les dispositions de l’article 16 du décret du 4 août 1980 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : « Art. 16. - Les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes, définies à l’article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont prononcées par le recteur d’académie pour les professeurs d’éducation physique et sportive affectés dans des établissements ou services placés sous l’autorité dudit recteur. » CHAPITRE II Modification du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé relatif au statut particulier des professeurs certifiés