1. Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 1er septembre 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-811 du 18 août 1992 · Article
Article 25
Article en vigueur depuis le 1er septembre 1992.
TexteDécret n°92-811 du 18 août 1992
IdentifiantLEGIARTI000006440106
Texte parentLEGITEXT000006079723
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