1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-818 du 18 août 1992 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 23 août 1992.
TexteDécret n°92-818 du 18 août 1992
IdentifiantLEGIARTI000006574543
Texte parentLEGITEXT000006079728
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