1. La condition de capacité financière définie à l'article 6 du décret n° 86-567 du 14 mars 1986 modifié est remplie lorsque l'entreprise de transport routier de marchandises ou de location de véhicules industriels avec conducteur :
2. - soit dispose d'un capital et de réserves d'une valeur au moins égale à 21 000 F par véhicule ou au moins égale à 1 050 F par tonne de poids maximal autorisé de chaque véhicule acquis par l'entreprise, ou pris en location avec ou sans conducteur pour une durée de six mois ou plus ou faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail ou de location financière, le montant exigible étant celui qui résulte du calcul donnant le chiffre le moins élevé ;
3. - soit bénéficie d'une garantie bancaire ou de tout autre moyen similaire, pour une valeur équivalente.
4. Les véhicules pris en compte pour l'application des présentes dispositions appartiennent aux catégories suivantes :
5. - camions ;
6. - tracteurs des véhicules articulés.