Référencearticle 2 de l'arrêté du 6 août 1992 (version du 1er mars 2009)Légifrance →
1. Le montant exigible de la capacité financière résulte d'un calcul dont les règles sont précisées par une fiche dont le modèle est disponible auprès des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement .
2. Cette fiche décrit en particulier le parc des moyens de transport de l'entreprise ; elle est signée par le représentant légal de l'entreprise.
3. La condition de la capacité financière est satisfaite si l'entreprise dispose d'un capital et de réserves pour un montant au moins égal au montant exigible tel qu'il résulte de la fiche de calcul.
4. Par montant du capital et des réserves, il faut entendre montant total des capitaux propres de l'entreprise.
5. Ce montant figure au regard de la rubrique Capitaux propres du bilan normalisé.
Nota : Décret n° 2009-235 du 27 février 2009 art 7 : Les présentes dispositions prennent effet dans chaque région à la date de nomination du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et au plus tard le 1er janvier 2011.
Conformément à son article 10, le présent décret ne s'applique ni à la région Ile-de-France, ni aux régions d'outre-mer.
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