Référencearticle 3 de l'arrêté du 6 août 1992 (version du 26 août 1992)Légifrance →
1. Il est joint à la fiche de calcul le dernier bilan de l'entreprise.
2. Lorsqu'il s'agit d'une création d'entreprise dont l'inscription au registre des transporteurs ou au registre des loueurs est demandée, le demandeur peut, à défaut de bilan, présenter l'acte de constitution de l'entreprise faisant apparaître le montant des capitaux propres.
3. Cette pièce est jointe au dossier de demande d'inscription.
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