Référencearticle 5 de l'arrêté du 6 août 1992 (version du 26 août 1992)Légifrance →
1. Sont habilités à délivrer l'attestation visée à l'article 4 ci-dessus :
2. Les centres de chèques postaux ;
3. Les comptables publics ;
4. Les banques et établissements de crédit figurant dans la liste dressée par le ministre de l'économie et des finances ;
5. Les centres de gestion agréés ;
6. Les commissaires aux comptes ;
7. Les experts-comptables.
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