Référencearticle 6 de l'arrêté du 6 août 1992 (version du 26 août 1992)Légifrance →
1. Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret n° 92-609 du 3 juillet 1992 modifiant certaines dispositions du décret n° 86-567 du 14 mars 1986 relatif aux transports routiers de marchandises, la condition de capacité financière n'est plus remplie lorsque l'entreprise n'est plus en mesure de produire la preuve de cette capacité selon les conditions prévues à l'article 3 ou à l'article 4 ci-dessus.
2. Lorsque la mise en demeure prévue à l'article 9 du décret n° 86-567 du 14 mars 1986 modifié invite l'entreprise à régulariser sa situation au regard de ladite capacité financière, le délai de trois mois, peut, à titre exceptionnel, être prorogé de trois mois sur décision motivée du préfet de région.
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