Décret n°92-826 du 20 août 1992 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 août 1992.

TexteDécret n°92-826 du 20 août 1992

IdentifiantLEGIARTI000006712467

Texte parentLEGITEXT000006079740

Référencearticle 2 du décret n°92-826 du 20 août 1992 (version du 27 août 1992)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre du budget et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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