1. Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-823 du 21 août 1992 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 27 août 1992.
TexteDécret n°92-823 du 21 août 1992
IdentifiantLEGIARTI000006359580
Texte parentLEGITEXT000006079743
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