Décret n°92-828 du 24 août 1992 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 28 août 1992.

TexteDécret n°92-828 du 24 août 1992

IdentifiantLEGIARTI000006285698

Texte parentLEGITEXT000006079747

Référencearticle 1 du décret n°92-828 du 24 août 1992 (version du 28 août 1992)Légifrance →

1. La fédération patronale des métalliers, mécaniciens et constructeurs du Bas-Rhin est investie de la capacité juridique dans les limites et conditions définies par les dispositions de l'article 104 g du code professionnel local.

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