Article abrogé, en vigueur du 28 août 1992 au 8 août 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°92-832 du 24 août 1992
IdentifiantLEGIARTI000006921998
Texte parentLEGITEXT000006079749
Référencearticle 1 du décret n°92-832 du 24 août 1992 (version du 28 août 1992)Légifrance →
1. La constitution d'une société en participation visée au titre II de la loi du 31 décembre 1990 susvisée donne lieu à l'insertion d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales de chacun des lieux d'exercice. L'avis contient la dénomination, l'objet et l'adresse des lieux d'exercice. Il est communiqué au préalable au conseil de l'ordre départemental de chacun des lieux d'exercice.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 8 août 2004 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) : il est aujourd'hui l'article D4113-102 du Code de la santé publique.
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