Article abrogé, en vigueur du 28 août 1992 au 8 août 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°92-832 du 24 août 1992
IdentifiantLEGIARTI000006921999
Texte parentLEGITEXT000006079749
Référencearticle 2 du décret n°92-832 du 24 août 1992 (version du 28 août 1992)Légifrance →
1. L'appartenance à la société en participation, avec la dénomination de celle-ci, doit être indiquée dans les actes professionnels et les correspondances de chaque associé.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 8 août 2004 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) : il est aujourd'hui l'article D4113-103 du Code de la santé publique.
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