1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-832 du 24 août 1992 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 28 août 1992.
TexteDécret n°92-832 du 24 août 1992
IdentifiantLEGIARTI000006921997
Texte parentLEGITEXT000006079749
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