Arrêté du 31 juillet 1992 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 29 août 1992.

TexteArrêté du 31 juillet 1992

IdentifiantLEGIARTI000006634189

Texte parentLEGITEXT000006079754

Référencearticle 3 de l'arrêté du 31 juillet 1992 (version du 29 août 1992)Légifrance →

1. En l'absence du guide d'agrément technique européen, l'agrément technique européen peut être délivré lorsque l'appréciation technique du produit est adoptée par l'ensemble des organismes d'agrément désignés par les Etats-membres agissant conjointement dans le cadre de l'organisation visée à l'annexe II à la directive C.E.E. n° 89-106.

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